Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes en ligne conclues sur le site Internet www.clarinet-edition.fr de l'association CLARINET EDITION, siège social : 5bis rue Pierre Brossolette 94120 FONTENAY SOUS BOIS, France.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CLARINET EDITION et toute personne morale ou physique, ci-après dénommé " le client ", souhaitant effectuer un achat par le site Internet www.clarinet-edition.fr.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées sur www.clarinet-edition.fr, au moment de la commande.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques ou morales non commerçantes, qui achètent les produits proposés sur le site susvisé, pour leur usage personnel, à l'exclusion de tout commerce et de toute revente.

Les présentes conditions générales de vente resteront en vigueur pendant toute la durée de leur mise en ligne mais pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de CLARINET EDITION.

La modification ne prendra effet que pour les ventes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette mise en ligne résulte d'une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Article 2 - Commandes

L'association CLARINET EDITION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Lorsque vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par CLARINET EDITION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CLARINET EDITION et son client. Pour les règlements en ligne : les données enregistrées par le système de paiement, CYBERMUT (C.I.C. - Crédit Mutuel), constituent la preuve des transactions financières.

Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, CLARINET EDITION ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles.

Article 3 - Prix

Le prix est exprimé en Euro (€), au moment de la commande, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. CLARINET EDITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les factures sont émises en euros, pour le règlement. Les partitions ou CD proposées par l'association CLARINET EDITION sont exonérées de toute T.V.A. par décision de la direction générale des impôts de Créteil.

Article 4 - Les frais de port

Les commandes sur le site www.clarinet-edition.fr entraînent des frais d'expédition. Ils sont calculés en fonction du poids des produits et du pays de livraison .

Ces frais sont indiqués dans le récapitulatif de commande au moment de la validation.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles selon la zone géographique choisie par vous-même. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CLARINET EDITION. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Le client reconnaît être pleinement informé de la participation aux frais de traitement et d'expédition de la commande qui viennent s'ajouter au prix des produits commandés.

Article 5 - Règlement

CLARINET EDITION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le paiement s'effectue :

1) Par chèque libellé en Euros, compensable dans une banque française.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Association Clarinet Edition, accompagné de la référence de la commande, à l'adresse suivante :

CLARINET EDITION

Service expédition, chez Corinne DETIANGE

RIBIERAS, 63470 VERNEUGHOL

France

L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.

2) Avec votre Carte Bancaire en ligne :

Vous devrez indiquer lors de la commande, le numéro de votre carte (16 chiffres) ainsi que la date d'expiration, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL et envoi via notre système sécurisé de paiement par CB, Cybermut du C.I.C. Crédit Mutuel, seul à recevoir les informations bancaires ainsi émises).

3) Par virement de compte à compte :

IBAN :

FR76 1027 8060 4100 0202 4464 156

BIC :

CMCIFR2A

Domiciliation :

CCM PARIS 3E 4E Le Marais Bastille

8 rue Saint Antoine

75004 PARIS

08 20 09 98 78

Titulaire du compte : Clarinet Edition

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à ladresse de livraison indiquée par le Consommateur au cours du processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le processus de livraison est enclenché immédiatement et en tous cas dans le délai maximum de 30 jours après ladite réception.

Tous les produits vendus sont vérifiés le jour de l'expédition et partent en bon état. Le consommateur doit signaler au livreur toute trace de détérioration sur le colis et, le cas échéant, déballer immédiatement avant de signer. En cas de problème, le consommateur doit mentionner le défaut par écrit et, le cas échéant, refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais.

Toute anomalie concernant la livraison (avaries, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie par courrier à CLARINET EDITION.

L'échange de tous produits déclarés abîmés lors du transport ne pourra pas être pris en charge, s'il n'y a pas eu de réserve émise à la réception du colis et mentionnée sur le titre de transport.

Article 7 – Satisfait ou remboursé

Vous disposez d'un droit de retour de 10 jours après la date d'expédition de la livraison par CLARINET EDITION (le cachet de la poste faisant foi). Ce retour doit être effectué dans son emballage d'origine pour en obtenir le remboursement ou l'échange avec un article de même valeur.

Si l'article est retourné parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement de la commande, frais de retour à votre charge.

Si l'article est retourné pour un motif qui incombe à CLARINET EDITION : remboursement de la commande et des frais de retour. Pour traiter votre retour, merci de bien vouloir préciser vos nom, prénom, adresse, date et n° de commande.

Le retour des colis doit obligatoirement s'effectuer à l'adresse suivante :

CLARINET EDITION

Service expédition DETIANGE

RIBIERAS, 63470 VERNEUGHOL France

Le remboursement sera effectué au maximum 20 jours après réception du colis.

Les articles retournés incomplets, salis ou endommagés par le client ne seront pas remboursés.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.clarinet-edition.fr sont réservés au titre du droit d'auteur et au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation non autorisée par CLARINET EDITION sera passible de sanctions.

Toutes les partitions proposées à la vente sur le site sont protégées et déposées, tous droits réservés pour le monde entier ; toute reproduction partielle ou totale de celles-ci est strictement interdite.

Article 9 - Litiges

Le contrat conclu par le client à la validation de la commande est soumis à la loi française.

La langue de définition du contrat par les présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de litiges, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.

Article 10 – Confidentialité

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées à travers la navigation dans le site ont pour but d'assurer la bonne fin de la livraison et d'améliorer la qualité du service proposé au client.

Le client autorise, sauf mention contraire, CLARINET EDITION à utiliser ces données pour lui faire parvenir régulièrement des informations relatives à l'évolution des services proposés par le site de CLARINET EDITION.

Ces données ne seront en aucun cas transmises à d'autres sociétés.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent.

Le client est informé que le traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la Commision Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1230659